Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ): http://www.finances.gouv.fr/dgccrf

L'information réciproque des parties:

L'information de l'assureur:

L'assureur, avant de souscrire, a besoin d'informations sur le risque pour savoir s'il est assurable et pour fixer le tarif.

Pour cela, il fait remplir au demandeur un questionnaire intitulé proposition d'assurance. La proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré. L'assuré peut ainsi déposer plusieurs propositions d'assurance auprès de plusieurs assureurs, ce qui lui permet de comparer les tarifs. L'assuré peut à tout moment la retirer tant que l'assureur ne l'a pas acceptée.

Si la proposition d'assurance n'engage pas l'assuré, en revanche, les réponses aux questions doivent être exactes car lorsque le contrat sera formé, ce sera sur cette base que seront appréciées les éventuelles fausses déclarations qui entraînent des sanctions.

L'information de l'assuré:

L'assureur est tenu de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assuré. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.

L'échange des consentements:

Comme tout contrat consensuel, le contrat d'assurance se forme par le seul accord des parties, même verbal. Néanmoins, dans la pratique, la formation du contrat est soumise contractuellement à une formalité comme la signature de la police.

La note de couverture:

L'assureur peut être amené à établir un contrat provisoire, soit en attendant d'étudier le risque de façon plus approfondie, soit en attendant l'établissement d'un contrat définitif. Il délivre alors un document appelé note de couverture. Il y est mis fin par l'établissement du contrat définitif. Si le contrat n'est pas conclu, elle cesse ses effets à la date prévue.

La prise d'effet des garanties:

En l'absence de toute indication contraire, le contrat prend effet dès sa formation. Le contrat peut être formé mais la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité : signature de la police, ou souvent, paiement de la première prime, car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir.

L'établissement de la police:

Le contrat est le lien juridique qui unit les parties. La police d'assurance est l'écrit qui constitue la preuve du contrat d'assurance.

Le contrat d'assurance, dans son acceptation courante, est composé de conditions générales qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties. Ce sont des conditions communes à l'ensemble des contrats d'une société qui couvrent les mêmes risques. S'y ajoutent des conditions particulières qui reprennent les données propres à un assuré. Il peut aussi comprendre des conventions spéciales, ou autres annexes dont la dénomination varie, qui se rapportent aux risques couverts.

L'attestation d'assurance:

S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance. (...)

FFSA - Fédération française des sociétés d'assurance
26 Bd Haussmann - 75311 PARIS cedex 09
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GEMA - Groupement des entreprises mutuelles d'assurance
9 rue de St Petersbourg - 75008 PARIS
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CDIA - Centre de documentation et d'information de l'assurance
26 Bd Haussmann - 75311 PARIS cedex 09
Voir le site http://www.ffsa.fr

Code civil, Code des assurances, Code de la mutualité